Déductions fiscales

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  • C’est un moyen idéal pour communiquer autrement :

    - en externe, vis-à-vis de vos clients, de vos partenaires ou du grand public

    - en interne, auprès du personnel de votre entreprise.

  • C’est une façon d’affirmer vos valeurs et de mettre vos compétences au service de l’intérêt général.
  • C’est aussi une façon de soutenir le développement culturel local et donc de participer à l’attractivité de votre territoire.


 Ce qu’apporte Ambre International à votre entreprise :

  1. mettre son entreprise sur le devant de la scène culturel du territoire des Alpes Maritimes ;
  2. avoir de nouveaux avantages fiscaux ;
  3. participer à des actions au croisement de la culture et du social comme l’événement phare des Alpes Maritimes le  PRAC06 ( parcours de rencontres responsables artistiques et culturelles) soutenu par l’UPE06 ;
  4. offrir un nouveau réseau à la fois sur local et national ( rencontre avec d’autres clubs de mécènes, soirée atypiques exclusives… ) ;
  5. soutenir des projets de créatifs locaux avec une résonance dans tout le bassin méditerranéen ;
  6. accueillir une résidence d’artistes au sein même de son entreprise ;
  7. participer à la création d’une collection d’Art « Made in 06 » en soutenant la création contemporaine par l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants : arts plastiques, audiovisuels et numériques... ;
  8. sauvegarder le patrimoine local ;

Vous pouvez également prétendre à des déductions fiscales, pour plus de détail lire la suite.


Processus pour l’entreprise

La démarche de mécénat est simple à mettre en œuvre,en respectant ces règles :

- s’assurer que le bénéficiaire est éligible au mécénat (rescritfiscal)

- établir une convention de mécénat afin de fixer les engagementsréciproques

- demander au bénéficiaire un reçu fiscal de don aux œuvres à joindre

a. Sa déclaration fiscale(Cerfa n° 11580*01)

b. La procédure de défiscalisation pour les différents types de mécénat est la suivante :

le don financier : l'entreprise effectue un versement à l'organisme bénéficiaire qui lui délivre un reçu fiscal (par exemple à l'aide du CERFA n°11580*03) du montant du don, pour qu'elle puisse bénéficier de la réduction d'impôts.

le don en nature : l'entreprise offre un bien (des produits, unlocal…) à l'organisme bénéficiaire. Pour que l'entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôts, l'organisme bénéficiaire lui délivre un reçu fiscal du montant du don.

La valeur du don est établie de la manière suivante : si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d'achat (mentionné sur la factured'achat) ou au coût de revient de production pour le donateur. Si le bien est d'occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette comptable du bien au bilan de l'entreprise donatrice, telle qu'attestée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

- le mécénat de compétences : l'entreprise offre du temps d'un collaborateur. Pour que l'entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôts, l'organisme bénéficiaire lui délivre un reçu fiscal du montant du salaire chargé du collaborateur, et ce au prorata du temps passé. Ce montant correspond au prix de revient de la prestation offertec. les articles de loiArticle 238 Bis AB. Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument oude prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Article 238 Bis :  

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre  d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : 

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère  philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine  artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques  françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice  d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de  l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; 

b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des  musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que  d'associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à  recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes  reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance  d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la  Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces  associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil  d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ; 

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement  artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le  ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de  l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ; 

d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet  par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de  l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;

e) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée etqui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvresdramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cetteactivité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes quiprésentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.  Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des  versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.  Lorsque la limite fixée au premier aliéna est dépassée au cours d'un  exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des  versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il  puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.

La limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires s'applique à  l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.  Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du  bénéfice imposable

2 (abrogé).   

3. (abrogé).     

4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.

L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes : 

1º La gestion de l'organisme est désintéressée 

2º Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées  dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires

3º Les aides accordées entrent dans le champ d'application du  règlement (CE) nº 70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées  par la Commission

4º Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas  excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme

5º Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre  principal une activité visée à l'article 35.

L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification  et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé,  l'est pour une période de cinq ans.  Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes  bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes  communiquent au ministre ayant délivré l'agrément. Le régime fiscal du mécénat des particuliers. Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier,les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large. La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dansla limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Pour un revenu qui serait stable sur cinq ans, le donateur peut déduire, sur la même période, de son impôt sur le revenu 66 % d'un don égal à la totalité du revenu imposable de l'année initiale. Cette disposition est destinée à permettre à des particuliers de constituer ou d'augmenter le capital d'une fondation, grâce à un apport ponctuel important. L'article 200 du CGI ainsi amélioré permet ainsi de répondre à la fois aux besoins des donateurs réguliers de sommes modestes, et aux besoins de ceux qui veulent réaliser ponctuellement un acte de mécénat important. A noter que les dons peuvent être des sommes d'argent, mais aussi des dons en nature (par exemple, des œuvres d'art) y compris "l'abandon exprès de revenus et produits".

Les bénéficiaires des dons :

- l’Etat et les collectivités locales

- les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ;

- les fonds de dotation

- les organismes d’intérêt général, notamment les associations régiespar la loi de 1901 qui répondent aux critères de l’intérêt général

- les “musées de France”

- certains établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés agréés ...

N’ouvrent pas droit à réduction d’impôt :

- Les dons à des personnes physiques (artistes, par exemple) ou à des organismes non éligibles au mécénat du fait notamment de leur gestionnon désintéressée ou de leur activité lucrative c’est-à dire concurrentielle.

- Les dons des particuliers ne s’accompagnent  d’aucune contre partie tangible” de la part de l’organisme bénéficiaire. Cependant, la loi tolère la remise de menus biens (ouvrages, insignes, affiches, etc.), dont la valeur ne doit pas excéder par année civile le montant de 65 € par donateur. En tout état de cause, un rapport maximum de 1 à 4 ne doit pas être dépassé entre la valeur de la contrepartie et le montant du don effectué. Toute donation d’un bien mobilier faite de la main à la main (“don manuel”) en faveur d’un organisme d’intérêt général est exonérée des droits de mutation.

 
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