Les textes de loi

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Réduction d'impôts pour le mécénat :

Concernant le mécénat en « compétence », l’effort de l’entreprise sera valorisé dans la convention de mécénat au prix de revient de la prestation apportée.

Pour le mécénat en nature, le montant susceptible d'être déduit est égal à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de l'annexe III au CGI).

Les contreparties (entrées gratuites, mise à disposition d’espaces, etc.) en terme de communication sont admises à hauteur de 25% du montant du don, sans plafonnement.

Les contreparties (épinglettes, cartes de vœux, etc.) sont plafonnées à hauteur de 25% du montant du don, dans une  limite forfaitaire de 60€ : elles sont donc très limitées.

 

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